La loi prévoit que le Comite d´Entreprise soit accompagné dans la maîtrise, la connaissance et la compréhension des comptes de l´entreprise.
( Article L. 2325-35 du Code du Travail )

L´expert désigné par le CE est à la charge de l´employeur.

Missions légales de l´expert comptable:

• L'examen annuel des comptes.
• L´examen prévisionnel des comptes.
• La procédure d´alerte.
• Licenciements collectifs économiques.
• Vérification de la participation.
• Assistance à la commission économique.

L´Expert du CHSCT:

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de situation de risque ou de transformation importante de l´organisation du travail.
(Article L. 4614-12 du Code du Travail)

L´expert désigné par le CHSCT est à la charge de l´employeur.

Pour plus de précision sur la désignation et la mission des experts, contactez nous.

Par téléphone: 04 67 69 74 46

Par mail: commercial@judex.fr