Comité d'entreprise

Formation à jour des dernières lois

la Loi de sécurisation de l’emploi de 2014 qui résulte de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 ;
la Loi dite « Rebsamen » relative au dialogue social et à l’emploi, du 17 août  2015 ;
la Loi dite « Macron », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, du 6 août 2015 ;
la Loi dite « El Khomri », relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, du 8 août 2016.
 

Cette formation est composée de plusieurs modules répartis en 2 partie de formation qui peuvent se dérouler distinctement.

La 1ere partie de formation dure 2 jours et concerne le rôle et les attributions du CE ainsi qu’une journée spécifique sur la préparation des réunions de l'instance.

La 2nde partie de formation dure 2 jours et concerne le rôle économique du CE et les leviers d’actions associés.

 

Partie 1 : Rôle et attribution du comité d’entreprise et cas pratiques sur les réunions du CE


Durée 2 jours
Lieu Dans vos locaux ou sur le site de votre choix
Public Tous les membres du CE; Autres représentants du personnel
Objectifs

- Maîtriser le fonctionnement interne du CE    

- Connaître les prérogatives du CE et le rôle des élus

Méthode Pédagogique

Présentation théorique, découverte de l’existant, échanges, débats et remise d’un support en fin de stage









Partie 2 : Le rôle économique du CE et les leviers d’actions associés


Durée 2 jours
Lieu Dans vos locaux ou sur le site de votre choix
Public Tous les membres du CE ; Autres représentants du personnel
Objectifs

- Identifier les mécanismes de fonctionnement et de croissance de l’entreprise dans l’environnement économique actuel

- Comprendre et analyser les indicateurs de gestion de l’entreprise

Méthode Pédagogique Présentation théorique, découverte de l’existant, mise en application, échanges et débats

Comprendre le rôle économique du CE et maîtriser ses moyens d’action

1.    Les principes fondamentaux d’établissement des comptes                      

2.    Les informations comptables et financières                                                    

  • Lesquelles ?
  • Pour qui ?
  • À quelles informations peut accéder le CE ?

3.    La compréhension des documents comptables et financiers                   

  • Bilan
  • Compte de résultats
  • Annexes

4.    Les mécanismes économiques d’analyse de la politique de l’entreprise           

  • Comprendre les stratégies des entreprises
  • S’approprier les théories économiques
  • Acquérir des notions fondamentales

5.    Les mécanismes comptables d’intervention sur la gestion de l’entreprise       

  • Construire la collaboration avec l’expert-comptable du CE
  • Travailler sur des cas pratiques

Travaux pratiques

1.      Le cadre général des réunions CE

  • Dispositions légales

- Les réunions ordinaires

- Les réunions extraordinaires à la demande de l’employeur ou du CE

  • Convocations

- Qui, quand, comment ?

2.      L’ordre du jour

  • Le cadre légal

- Les principes d’établissement de l’ordre du jour

- Cas du désaccord sur l’ordre du jour

- Les documents à fournir

- Le rôle du président

  • Construction de l’ordre du jour

- Mise en situation : élaborer l’ordre du jour de la prochaine réunion du CE

3.      Les informations et consultations du CE

  • Rappel des principes
  • Déroulement d’une information / consultation

- Processus

- Les liens avec les autres instances

  • Les informations et consultations périodiques / obligatoires

- Mise en situation : travailler sur un projet concernant l’entreprise

4.      Le procès verbal

  • Le cadre général

- Les modalités de rédaction et de diffusion

- Cas pratique : rédaction du procès-verbal

Module : Les réunions du CE


Durée 1 jour
Lieu Dans vos locaux ou sur le site de votre choix
Public Tous les membres du CE
Objectifs

- Maîtriser la construction d'un ordre du jour et la rédaction d'un PV de CE

- Maîtriser le déroulement de la réunion

Méthode Pédagogique Présentation théorique, découverte de l’existant, échanges et débats, exercices pratiques (jeux de rôles)

Cadre juridique

 1.       L’objet du comité d’entreprise

2.       La mise en place de l’instance

  • Le type de représentation du personnel
  • La durée du mandat
  • Les élections professionnelles
  • Les élections partielles
  • La suppression du CE en cas de baisse d’effectif (applicable depuis le 17 août 2015)

3.         La composition du comité d’entreprise

  • Le président (membre de droit)
  • La délégation du personnel (membres élus)
  • Le secrétaire (membre élu)
  • Le secrétaire adjoint de la DUP « loi Rebsamen » (applicable depuis le 25 mars 2016)
  • Le trésorier
  • Les représentants syndicaux (membres désignés)

4.         L’organisation du comité d’entreprise

  • Le règlement intérieur du comité d’entreprise
  • Les commissions (applicable depuis le 17 août 2015)

5.         Les moyens du comité d’entreprise

  • Les budgets
  • Le local et le matériel
  • L’affichage
  • La formation des élus
  • La base de données économiques et sociales (applicable depuis le 1er janvier 2016)
  • Le recours aux experts

6.         Le statut des représentants du personnel

  • Le mandat
  • Les droits et les obligations des représentants du personnel

7.         Le fonctionnement du comité d’entreprise

  • Les réunions
  • Le procès-verbal

8.    Les attributions économiques et professionnelles du comité d’entreprise

  • L’information et la consultation du comité d’entreprise
  • Les principes d’information et de consultation
  • Les domaines d’information et de consultation
  • Délais de consultation imposés au CE
  • Le droit d’opposition (droit de veto) du comité d’entreprise
  • Le droit d’alerte économique
  • Les conditions de mise en œuvre
  • La procédure

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