DUP Rebsamen

Comité d’entreprise & délégués du personnel

 

Formation à jour des dernières lois

la Loi de sécurisation de l’emploi de 2014 qui résulte de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 ;
la Loi dite « Rebsamen » relative au dialogue social et à l’emploi, du 17 août  2015 ;
la Loi dite « Macron », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, du 6 août 2015 ;
la Loi dite « El Khomri », relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, du 8 août 2016.
 

Cette formation est composée de plusieurs modules répartis en 2 partie de formation qui peuvent se dérouler distinctement.

La 1ere partie de formation dure 3 jours et concerne le fonctionnement de la DUP, les attributions du comité d’entreprise et des délégués du personnel. Il intègre également une introduction au fonctionnement du CHSCT (les rôles et attributions ainsi que les missions de prévention du CHSCT font l’objet d’une formation à part entière comme le prévoit la loi).

La 2nde partie de formation dure 2 jours et concerne le rôle économique du CE et les leviers d’actions associés.

 

Partie 1 : Rôle et attributions du comité d’entreprise et des délégués du personnel

 

Durée 3 jours
Lieu Dans vos locaux ou sur le site de votre choix
Public Tous les membres de la DUP ; Autres représentants du personnel
Objectifs

- Maîtriser le fonctionnement interne de la DUP

- Connaître les prérogatives du CE et des délégués du personnel au sein de la DUP, gagner en efficacité

- Comprendre les impacts des nouvelles dispositions sur le quotidien des représentants du personnel
Méthode Pédagogique

Apports de connaissances théoriques et pratiques, échanges et débats qui s’appuient sur votre expérience

Remise d’un support en fin de stage

Le rôle du CHSCT au sein de la DUP

Introduction au rôle du CHSCT


1.   Les fondamentaux du CHSCT

  • Les missions du CHSCT
  • Les réunions du CHSCT
  • La saisie du CHSCT par les délégués du personnel et le comité d’entreprise

 

Le rôle et les attributions du CHSCT font l’objet d’une formation à part entière, telle que prévue à l’article L.4614-14 du Code du travail. Cette formation est à la charge de l’employeur.
 

Équation bénéficiant également de l’agrément formateur CHSCT, nous nous tenons à votre disposition pour vous remettre le programme et établir des conventions de formation pour votre Direction.

Partie 2 : Le rôle économique du CE et les leviers d’actions associés

 

Durée 2 jours
Lieu Dans vos locaux ou sur le site de votre choix
Public

Tous les membres du CE; représentants du personnel

Objectifs

- Identifier les mécanismes de fonctionnement et de croissance de l’entreprise dans l’environnement économique actuel

- Comprendre et analyser les indicateurs de gestion de l’entreprise

Méthode Pédagogique Apports de connaissances théoriques et pratiques, échanges et débats qui s’appuient sur votre expérience, mise en situation.

Comprendre le rôle économique du CE et maîtriser ses moyens d’action

1. Les principes fondamentaux d’établissement des comptes de l'entreprise    

    

2. Les informations comptables et financières                                                          

  • Lesquelles ?
  • Pour qui ?
  • À quelles informations peut accéder le CE ?


3.  La compréhension des documents comptables et financiers                 

  • Le bilan ;
  • Le compte de résultats ;
  • Les annexes.


4.  Les mécanismes économiques d’analyse de la politique de l’entreprise           

  • Comprendre les stratégies des entreprises ;
  • S’approprier les théories économiques ;
  • Acquérir des notions fondamentales.


5.  Les mécanismes comptables d’intervention sur la gestion de l’entreprise       

  • Construire la collaboration avec l’expert-comptable du CE ;
  • Mise en situation : Travailler sur des cas pratiques.

 Les délégués du personnel au sein de la DUP

1.    Les prérogatives des délégués du personnel

  • La présentation des réclamations
  • L’intervention auprès de l’inspection du travail
  • L’assistance des salariés
  • Le respect de la réglementation

2.    Les moyens propres au comité d’entreprise

  • La base de données économiques et sociales
  • L’affichage

3.    Le fonctionnement des délégués du personnel

  • Le registre des délégués du personnel
  • L’organisation et le déroulement des réunions
  • La consultation des délégués du personnel

4.    Le droit d’alerte des délégués du personnel

  • Le déclenchement
  • L’enquête
  • Le recours au conseil de Prud’hommes

5.    Les relations avec les autres instances et institutions

  • Le CHSCT et le comité d’entreprise
  • L’inspection du travail

Le comité d’entreprise au sein de la DUP

 1.      L’objet du comité d’entreprise

  • L’expression collective
  • La vie de l’entreprise (gestion financière, organisation, etc.)
  • Les conditions de vie dans l’entreprise

2.      La composition du comité d’entreprise

  • Le président (membre de droit)
  • La délégation du personnel (membres élus)
  • Le secrétaire (membre élu)
  • Le trésorier
  • Les représentants syndicaux (membres désignés)

3.      L’organisation du comité d’entreprise

  • Le règlement intérieur du comité d’entreprise

4.      Les moyens propres au comité d’entreprise

  • Les budgets
  • La base de données économiques et sociales (applicable depuis le 1er janvier 2016)
  • Le recours aux experts 
  • Le local, le matériel, l’affichage
  • La formation des élus

5.      Le fonctionnement du comité d’entreprise

  • L’ordre du jour
  • Les types de réunions :

   - Les réunions ordinaires

   - Les réunions extraordinaires à la demande des élus ou de   l’employeur

   - Les réunions communes

  • Les suspensions de séances
  • Le procès-verbal
  • La confidentialité

6.      Les attributions économiques et professionnelles du comité d’entreprise

  • L’information et la consultation du comité d’entreprise

   - Les principes de la procédure d’information et de consultation

   - Les délais de consultation imposés

   - Les 3 informations consultations périodiques

   - Les informations consultations périodiques

  • Le droit d’opposition (droit de veto) du comité d’entreprise
  • Le droit d’alerte économique

 

La délégation unique du personnel « Loi Rebsamen »

 1.    La définition de la DUP

  • 3 instances regroupées mais indépendantes

   - Le comité d’entreprise

   - La délégation du personnel

   - Le CHSCT (introduction)

2.    La mise en place de la DUP

  • Les critères de mise en place
  • La phase de transition préalable
  • Les élections professionnelles
  • Les élections partielles

3.    La composition de la DUP

  • La délégation du personnel (membres élus)
  • Les titulaires
  • Les suppléants

4.    Le statut des représentants du personnel

  •   Le mandat
  •   Les droits des représentants du personnel

   - Le crédit d’heure

   - L’utilisation et le crédit d’heures exceptionnel

   - Le cumul et la mutualisation

   - La contestation

   - La protection contre le licenciement

   -  La liberté de déplacement

   -  L’entretien en début et fin de mandat

   -  L’équilibre vie privée – vie professionnelle des élus (loi du 17 août 2015)

   -  La garantie d’évolution de la rémunération

  •   Les obligations des représentants du personnel

   -  Le secret professionnel

   - L’obligation de discrétion

  •   Le délit d’entrave

 

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