Barème des indemnités prud'homales

Le barème des indemnités prud'homales écarté par les Prud'hommes !

   

             

Le Conseil de prud'hommes de Troyes dans un jugement du 13 décembre 2018 écarte les dispositions de l'ordonnance "Macron" n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relatives au plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif. 

         

Le conseil estime que "l'article L.1235-3 du Code du travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud'homales, ne permet pas aux juges d'apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu'ils ont subi".

  

Ainsi, l'un des salariés demandeurs, avec trois ans d'ancienneté, s'est vu octroyer neuf mois d'indemnités au lieu des quatre prévus par l'ordonnance "Macron". En effet, compte tenu de son âge (55 ans), des difficultés pour retrouver un emploi, de la perte de son emploi en même temps que celui de sa femme qui travaillait dans la même entreprise, pour espérer réparer le préjudice subi, il fallait dépasser la limite du plafond fixé par ce barème.

     

C'est une première étape. Il faudra néanmoins attendre un arrêt de Cour d'appel et sans doute un arrêt de principe de la Cour de cassation pour espérer établir cette jurisprudence. 


Pour rappel, cette convention n°158 de l'OIT a déjà, par le passé, coûté la vie au CNE (contrat nouvelle embauche) mis en place en 2005 qui permettait "injustement" de licencier un salarié "sans motif" pendant deux ans... et qui était donc contraire à la convention 158 de l’OIT qui exige un motif raisonnable de licenciement (art. 4) [Cass. soc. 1er juillet 2008, n° 07-44124 FP-PBRI]

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